CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :

STUDIO DE LETTRES
micro-entreprise inscrite sous le numéro SIREN 801 243 437,
dont le siège social est situé 5 esplanade Compans Caffarelli - bâtiment A CS 57130 - 31071 TOULOUSE cedex 7
( TVA non applicable - article 293B du Code Général des Impôts)
représentée par Madame Amandine ESTERRE-GHARBI
Téléphone : 06 70 15 11 97
Service clients : contact@studiodelettres.fr

Et

Toute personne physique visitant ou effectuant un achat de prestations de service via une prise de contact sur le site internet www.studiodelettres.fr
Ci-après « Internaute »

Toute prise de contact effectuée sur le site web www.studiodelettres.fr suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes conditions générales.

Le site www.studiodelettres.fr est un service en ligne ayant pour objet de permettre de faire connaître le service et faciliter la passation de commande de travaux de saisie et de traitement de texte, de correction et révision, de transcription, et de mise en page.

Le site www.studiodelettres.fr étant un espace de commerce électronique, l’Internaute reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

L’Internaute est invité à sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales de vente, lesquelles font foi entre les parties.

L’Internaute déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales et souscrire ainsi des contrats en droit français. Si l’internaute souscrit au service pour une personne mineure, il déclare avoir la pleine capacité juridique pour le faire.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de services de travaux de saisie et de traitement de texte, de correction et révision, de transcription, et de mise en page sur l’espace de vente accessible au sein du site web www.studiodelettres.fr depuis la passation de la commande aux services après-vente et garanties.

La version des conditions générales de vente opposable à l’Internaute est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par l’Internaute.
Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par STUDIO DE LETTRES.
Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées à tout moment.

Le site web www.studiodelettres.fr ou l’accès à un ou plusieurs services au sein du site tel que l’espace de vente en ligne pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement et ce, sans qu’un Internaute puisse prétendre à une quelconque indemnité.

4.1 Disponibilité
Les services proposés à la vente par STUDIO DE LETTRES sont ceux figurant sur le site www.studiodelettres.fr, au jour de la consultation du site par l’internaute.

4.2 Demande de devis
L’internaute est invité à formuler sa demande de devis par écrit via le formulaire présent sur le site www.studiodelettres.fr ou à défaut par mail ou par courrier à l’adresse indiquée en tête des présentes.
La demande de devis est accompagnée de tout ou partie du document à traiter afin que STUDIO DE LETTRES puisse adresser à l’internaute par mail ou courrier postal le devis correspondant.

4.3 Fourniture du devis
Toute demande de prestation fera l’objet d’un devis.
Toute demande de modification ou de prestation supplémentaire devra être effectuée par écrit.
La prestation hors devis donnera lieu à l'établissement d'une facture complémentaire, et le délai de livraison sera reporté en fonction de la nature de la demande.
STUDIO DE LETTRES pourra refuser d’intervenir dans l’hypothèse où la demande de l’Internaute :
-   Ne relèverait pas de sa compétence
-   Proviendrait d'un client avec lequel il existe un litige en cours
-   Contiendrait des documents comportant des propos incitant à la haine, homophobes, racistes, xénophobes, à caractère discriminatoire, diffamatoire, pornographique, …
-   Serait contraire au droit d’un tiers

4.4 Informations/garanties
Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne, préalablement à la passation de la commande, d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des services  mis en vente, aux modalités de paiement. Toutefois, des variations minimes dans la représentation du ou des services d’orientation et ne portant pas sur les caractéristiques essentielles peuvent être présentes. Ces variations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité contractuelle de STUDIO DE LETTRES.
L’internaute déclare avoir reçu toutes les informations et conseils utiles lui permettant de prendre, sous sa seule responsabilité, l’intégralité des décisions relatives au choix du ou des services. L’internaute déclare qu’il dispose des moyens informatiques lui permettant de suivre les services commandés.

4.5 Délais
Le délai de réalisation des livrables est fixé au devis.
En cas d'allongement prévisible du délai de réalisation de la première version des livrables, STUDIO DE LETTRES  s'engage à en informer l’Internaute dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande.

Les prix afférents à la commande des services sont indiqués sur le devis correspondant.
Des prix moyens peuvent être affichés sur le site www.studiodelettres.fr en euros nets mais seul le devis fait foi entre les parties.
La signature du devis revêtu de la mention bon pour accord, et la réception du document à traiter  matérialisent le démarrage des prestations.
Au regard du statut de STUDIO DE LETTRES la TVA n’est pas applicable (article 293B du Code Général des Impôts).

Lors de la confirmation par e-mail de la commande de l’Internaute, il sera indiqué le montant total de la commande en euros par STUDIO DE LETTRES.
Les prix des services ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du service de vente en ligne qui restent à la charge de l’Internaute.
STUDIO DE LETTRES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Le prix est payable intégralement à la prise de commande.

6.1 Prise de commande
La prise de commande comprend les étapes suivantes :
-   étape 1 : demande de devis par mail, courrier postal ou via le formulaire en ligne avec transmission des données de l’Internaute nécessaire à la réalisation du devis.
-   étape 2 : transmission du devis par STUDIO DE LETTRES ou demande de complément si nécessaire
-   étape 3 : réception du devis par l’Internaute
-   étape 4 : acceptation du devis, reprenant au dos les CGV, via signature de ce dernier avec la mention bon pour accord et transmission du document à traiter matérialisant le démarrage des prestations.
Toute commande effectuée par l’Internaute via les étapes précitées constitue une acceptation des conditions générales de vente.

6.2 Confirmation de la commande
STUDIO DE LETTRES se réserve le droit de ne pas confirmer la commande notamment en cas de refus d'autorisation de paiement, adresse erronée ou tout autre problème sur le compte de l’internaute. Dans ce cas, STUDIO DE LETTRES en informera l’Internaute par courrier électronique.

7.1 Moyens de paiement
Le paiement peut être effectué par virement, chèque bancaire.
La facture des prestations sera insérée dans le mail ou courrier de confirmation de commande.
La commande de l’internaute est enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par le service bancaire de STUDIO DE LETTRES.

7.2 Défaut de paiement
Dans le cas d’un défaut de paiement du prix non justifié par un motif légitime, STUDIO DE LETTRES est en droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur majoré de trois points applicables à compter de la date d’exigibilité du paiement.
Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem)

7.3 Propriété
Pour tout service de conception, STUDIO DE LETTRES conserve la totalité des droits moraux et patrimoniaux tant que l’Internaute n’a pas payé en totalité les services commandés et s’expose en cas d’utilisation de ces derniers à une action en contrefaçon pénalement sanctionnée.

Garantie des vices cachés
STUDIO DE LETTRES est tenue de respecter la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code Civil qui dispose : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Dans tous les cas STUDIO DE LETTRES ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation du support informatique délivré à l’Internaute, mais également pour le non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur.

STUDIO DE LETTRES propose à la vente de façon exclusive des services confectionnés selon les spécifications de l’Internaute.
Dans ces conditions, l’internaute ne peut pas bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article L 221-18  du code de la consommation et ce conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation.

Les informations qui sont demandées, notamment via les formulaires, sont nécessaires au traitement de la commande et seront le cas échéant communiquées au(x)  prestataire(s) en charge de la réalisation de la commande. Elles pourront être utilisées également pour mieux connaître l’Internaute et adapter l’offre de STUDIO DE LETTRES aux besoins de l’Internaute.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site www.studiodelettres.fr a fait l'objet d'une déclaration récépissé n°2136355 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
L'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'internaute devra envoyer un e-mail au service clients de STUDIO DE LETTRES à l'adresse mail suivante contact@studiodelettres.fr ou un courrier à l'adresse indiquée en tête des présentes conditions générales.

Les éléments appartenant à STUDIO DE LETTRES, tels que le site web www.studiodelettres.fr, les marques, les dessins, les modèles, les images, clips sonores et vidéos, les textes, les photos, logo, charte graphique, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de STUDIO DE LETTRES.
Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à STUDIO DE LETTRES au bénéfice de l’Internaute.
STUDIO DE LETTRES concède un droit d'accès au site à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies au sein des présentes.
Des liaisons du type hypertextes vers la page d’accueil du site www.studiodelettres.fr  ou tout autre page doivent faire systématiquement l’objet d’une demande d’autorisation et devront être retirées sur simple demande de STUDIO DE LETTRES.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée pénalement au titre de la Propriété Intellectuelle.
L’internaute s’interdit en conséquence de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de STUDIO DE LETTRES et s’interdit d'exploiter de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les vidéos, test. Toute revente, échange, louage des fichiers à un tiers est strictement interdit.
L’internaute s’engage à respecter l'intégralité des droits de STUDIO DE LETTRES et s’interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.
L’Internaute s’engage à respecter l’ensemble des droits des tiers et garantit que les documents fournis à STUDIO DE LETTRES sont des originaux ou qu’il détient l’ensemble des droits sur ces derniers. Il garantit STUDIO DE LETTRES de tout recours en ce sens.

STUDIO DE LETTRES ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations due à un cas fortuit ou cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle.
Par ailleurs, STUDIO DE LETTRES ne peut être tenue responsable dans la mesure permise par la réglementation en vigueur des dommages immatériels et indirects qui pourraient résulter de l'accès au site ou liés à une commande passée sur le site. Il est rappelé également  que des liens hypertextes placés sur le site web renvoient vers d'autres sites tiers dont les contenus restent sous la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par STUDIO DE LETTRES.

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de STUDIO DE LETTRES ou sur ceux de ses hébergeurs, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En aucun cas, STUDIO DE LETTRES ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors qu’un Internaute accède au site à partir d’un autre pays.
En cas de contestation, le litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal français compétent.

EXTRAIT DES DISPOSITIONS LEGALES

Garantie des vices cachés
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.